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20 mars 2026

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La saisine d’un tribunal n’intervient qu’en dernier recours.

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Les présentes conditions sont soumises au droit français. Seuls les tribunaux français sont compétents.

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Ce texte évolue régulièrement ; nous invitons à consulter la date d’actualisation en haut de page.

Si une clause est jugée non applicable, les autres dispositions restent valables.

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Pour toute question relative aux conditions, vous pouvez nous écrire à l’adresse précisée ci-dessous.

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